Fin du régime simplifié de TVA : passage aux déclarations CA3 en 2027

À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) à la TVA disparaît. Les entreprises concernées basculeront vers le régime réel normal et déposeront des déclarations n° 3310-CA3, chaque mois ou chaque trimestre selon leur chiffre d’affaires.

Les entreprises en franchise en base ne sont pas concernées tant qu’elles restent exonérées de déclaration de TVA (Seuils de CA inférieurs à 37 500 € pour les PS, 85 000 € pour les activités commerciales et 50 000 € pour les avocats et les auteurs d'oeuvre de l'esprit)

Voici l’essentiel pour anticiper ce changement.

Qui relève aujourd’hui du régime simplifié de TVA ?

En 2026, le régime simplifié concerne en principe les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente n’excède pas :

·         945 000 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;

·         286 000 € pour les autres prestations de services.

Le régime peut être maintenu l’année du dépassement tant que le chiffre d’affaires ne franchit pas les seuils majorés de 1 040 000 € pour les ventes et l’hébergement, ou de 323 000 € pour les services. Il suppose également que la TVA exigible de l’exercice précédent ne dépasse pas 15 000 €. La réforme ne modifie pas le régime simplifié agricole.

Que devrez-vous faire en 2027 ?

Si le chiffre d’affaires, acquisitions taxables comprises, ne dépasse pas 1 000 000 € en 2026 et 1 100 000 € en 2027 : l’entreprise déposera une CA3 chaque trimestre et paiera simultanément la TVA due. Elle pourra toutefois opter pour une déclaration mensuelle en adressant une demande au service des impôts des entreprises via la messagerie sécurisée.

Si ces seuils sont dépassés : la CA3 devient mensuelle. En cas de dépassement en cours d’année, une première déclaration mensuelle doit être déposée pour le mois du dépassement ; elle reprend toutes les opérations réalisées depuis le début du trimestre civil en cours.

Une transition automatique, mais à préparer

La DGFiP effectuera automatiquement la bascule à partir de la dernière déclaration annuelle connue : aucune demande de changement de régime ne sera nécessaire. Pour une entreprise clôturant au 31 décembre, la première CA3 couvrira janvier 2027 ou le premier trimestre 2027. Une dernière CA12 au titre de 2026 devra néanmoins être déposée au plus tard le 4 mai 2027. En cas d’exercice décalé, le passage à la CA3 interviendra au premier mois ou trimestre suivant la clôture de l’exercice 2026-2027, et la dernière CA12 sera due dans les trois mois de cette clôture.

Les bons réflexes dès maintenant

Le changement augmente la fréquence des déclarations et rapproche le paiement de la TVA des opérations réalisées. Il est donc conseillé de fiabiliser la saisie mensuelle des factures, d’adapter le logiciel comptable, d’organiser les justificatifs et d’anticiper la trésorerie. Vérifiez aussi que votre espace professionnel et votre mandat de télédéclaration sont opérationnels. Un échange avec votre expert-comptable avant la fin de 2026 permettra de sécuriser le premier dépôt.