Introduction

L’instauration de l’« impôt minimum mondial » marque un tournant majeur dans la fiscalité internationale, notamment pour les multinationales. Adopté sous l’égide de l’OCDE et du G20, ce dispositif vise à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité. Pour les entreprises françaises et européennes, cette réforme soulève de nombreux enjeux et nécessite une adaptation rapide. Dans cet article, nous faisons le point sur l’actualité du régime, ses conséquences concrètes et les stratégies d’anticipation à privilégier.

Qu’est-ce que l’impôt minimum mondial ?

L’impôt minimum mondial, ou « 2ème pilier » du projet BEPS de l’OCDE, impose un taux effectif d’imposition minimal de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises multinationales, généralement celles dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros. L’objectif est d’éviter que ces groupes ne localisent leurs profits dans des pays à fiscalité avantageuse pour réduire leur charge fiscale globale.

Le mécanisme repose sur deux règles principales :

·       Income Inclusion Rule (IIR) : Oblige la société mère à payer un complément d’impôt si une filiale est imposée à moins de 15 %.

·       Undertaxed Payments Rule (UTPR) : Permet aux autres juridictions d’imposer la différence si la règle précédente n’est pas appliquée.

Actualité du régime en 2025

Au 1er janvier 2024, la directive européenne transposant le « Pilier 2 » est entrée en vigueur dans la plupart des États membres, dont la France. Les entreprises concernées doivent donc appliquer ces nouvelles règles dès l’exercice fiscal 2024, avec une première déclaration attendue en 2025. Plusieurs pays hors UE, tels que le Royaume-Uni ou la Suisse, ont également annoncé des mesures similaires.

Des ajustements techniques et clarifications sont régulièrement publiés par l’OCDE et la Commission européenne, notamment sur le calcul du taux effectif, les exclusions temporaires ou la gestion des pertes fiscales reportées.

Ce que cela change pour les entreprises françaises et européennes

Pour les groupes français et européens, l’impôt minimum mondial implique :

·       Une hausse potentielle de la charge fiscale pour les entités implantées dans des pays à fiscalité faible ou bénéficiant d’incitations fiscales locales.

·       Une complexification du reporting : Les entreprises devront produire une « déclaration d’impôt minimum mondial » très détaillée, en plus de leurs obligations fiscales habituelles.

·       Des impacts sur les stratégies d’implantation et d’optimisation : Les schémas d’optimisation fiscale agressive deviennent moins attractifs, voire contre-productifs.

Des conséquences en termes de réputation : Le respect du régime renforce la conformité et la transparence, éléments de plus en plus scrutés par les investisseurs et l’opinion publique.

Comment se préparer concrètement ?

1.      Cartographier les risques et les opportunités : Analysez la présence de vos entités dans les juridictions concernées, identifiez les filiales potentiellement exposées à un complément d’impôt et évaluez l’impact sur la charge fiscale globale.

2.      Adapter les systèmes d’information et de reporting : Mettez à jour vos outils comptables pour suivre le taux effectif d’imposition par entité et collecter les données nécessaires à la déclaration.

3.      Former les équipes fiscales et financières : Sensibilisez vos collaborateurs aux nouvelles obligations et aux enjeux opérationnels associés.

4.      Revoir les structures juridiques et fiscales : Réévaluez l’intérêt des implantations dans certains pays et, si nécessaire, ajustez vos stratégies d’optimisation fiscale.

5.      Anticiper la communication externe : Préparez des éléments de langage et des rapports sur la conformité au régime de l’impôt minimum mondial pour répondre aux attentes des parties prenantes.

Conclusion

L’impôt minimum mondial représente une évolution profonde de la fiscalité des multinationales. Pour les entreprises françaises et européennes, il est crucial d’anticiper ces changements, d’adapter leurs processus et de renforcer leur conformité pour limiter les risques et saisir les opportunités de cette nouvelle ère fiscale. La mobilisation des équipes et l’accompagnement par des conseils spécialisés seront des atouts majeurs pour réussir cette transition.